termes et conditions
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
MA BOUFFE – MA BOUFFE RESTO – MA BOUFFE DELIVERY
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des applications :
• MA BOUFFE (Client)
• MA BOUFFE RESTO (Restaurant)
• MA BOUFFE DELIVERY (Livreur)
Ces applications sont éditées par YOMARA TECHNOLOGIES.
1. 🧾 OBJET
MA BOUFFE est une plateforme de mise en relation entre :
• Des clients souhaitant commander des repas ;
• Des restaurants proposant des plats ;
• Des livreurs indépendants assurant la livraison.
MA BOUFFE agit exclusivement comme intermédiaire technique.
MA BOUFFE ne prépare pas les repas, ne vend pas de produits alimentaires, ne stocke aucun produit et n’assure pas directement les livraisons.
Les contrats de vente sont conclus directement entre le client et le restaurant.
2. 👤 CRÉATION DE COMPTE
L’utilisateur s’engage à :
• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• Protéger ses identifiants de connexion ;
• Maintenir la confidentialité de son compte.
Toute activité réalisée depuis un compte engage son titulaire.
3. 📱 UTILISATION DES SERVICES
L’utilisateur s’engage à :
• Utiliser la plateforme conformément à la loi ;
• Ne pas perturber le fonctionnement des services ;
• Respecter les autres utilisateurs ;
• Ne pas effectuer d’activités frauduleuses.
4. 🍽️ RESPONSABILITÉ DES RESTAURANTS
Les restaurants partenaires sont seuls responsables :
• De la qualité des plats ;
• Du respect des normes sanitaires ;
• De la fraîcheur des produits ;
• Des allergènes ;
• Des prix affichés ;
• De la conformité des commandes ;
• Des délais de préparation.
Les restaurants conservent 100 % de leurs revenus.
Toutes les ventes sont conclues directement entre le restaurant et le client.
MA BOUFFE ne peut être tenue responsable d’un problème lié à la préparation ou à la qualité des repas.
5. 🛵 RESPONSABILITÉ DES LIVREURS
Les livreurs présents sur la plateforme sont des prestataires indépendants.
Ils sont seuls responsables :
• De leurs véhicules ;
• De leurs assurances ;
• Du respect du code de la route ;
• De l’état des produits transportés ;
• Des délais de livraison.
Aucun contrat de travail ni lien de subordination n’existe entre MA BOUFFE et les livreurs.
Les livreurs perçoivent directement leurs revenus et conservent 100 % de ceux-ci.
6. 💳 PAIEMENTS ET COMMISSIONS
MA BOUFFE met à disposition deux moyens de paiement :
• Paiement en espèces (Cash) ;
• Paiement en ligne.
MA BOUFFE recommande l’utilisation du paiement en espèces afin de réduire les coûts liés aux transactions.
Pour toute commande réglée via un moyen de paiement en ligne, une commission de traitement de 10 % sera appliquée.
Cette commission couvre notamment :
• Les frais bancaires ;
• Les frais des opérateurs de paiement ;
• Les frais de traitement ;
• Les frais de transfert vers les comptes des restaurants.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette commission avant validation du paiement.
7. 🚚 LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON
MA BOUFFE dispose d’un réseau de livreurs indépendants.
Le restaurant peut :
• Demander au client de payer directement les frais de livraison au livreur ;
• Percevoir les frais puis rémunérer lui-même le livreur.
Les frais de livraison sont affichés :
• Sur la facture du client ;
• Sur l’application du restaurant ;
• Sur l’application du livreur.
Aucun montant supérieur à celui affiché sur la plateforme ne peut être exigé.
Toute tentative de surfacturation peut entraîner une suspension immédiate du compte.
Pour valider une livraison, le client doit communiquer le numéro de confirmation au livreur.
Le livreur doit utiliser ce numéro pour confirmer la remise effective de la commande.
8. 📸 PREUVE DE CONFORMITÉ DES COMMANDES
Le restaurant est autorisé à photographier les commandes avant leur remise au livreur.
Ces photographies peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige.
Si le client estime que le produit reçu ne correspond pas à sa commande, il doit :
• Photographier le produit ;
• Conserver les preuves ;
• Contacter le restaurant.
Si aucun accord n’est trouvé, le client, le restaurant ou le livreur peut saisir le support MA BOUFFE.
MA BOUFFE pourra agir comme médiateur sans être partie au contrat de vente.
9. 💰 REMBOURSEMENTS
Aucun remboursement automatique n’est garanti.
Les demandes sont étudiées au cas par cas.
Le restaurant demeure décisionnaire concernant l’acceptation ou le refus d’un remboursement.
Les paiements ou transactions effectués en dehors de la plateforme ne sont pas couverts.
10. ❌ ANNULATION DES COMMANDES
Le client peut annuler une commande avant sa confirmation par le restaurant.
Toute annulation abusive ou répétée peut entraîner :
• Une suspension temporaire ;
• Une limitation des fonctionnalités ;
• Un bannissement définitif.
11. 🔒 DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de MA BOUFFE.
L’utilisateur accepte que certaines données, notamment la géolocalisation, puissent être utilisées afin d’assurer le bon fonctionnement des services.
12. ⚠️ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MA BOUFFE ne pourra être tenue responsable :
• Des erreurs des restaurants ;
• Des retards de livraison ;
• Des problèmes sanitaires ;
• Des litiges entre utilisateurs ;
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté ;
• Des pertes indirectes ou dommages commerciaux.
MA BOUFFE agit uniquement comme intermédiaire technique.
13. 🚫 SUSPENSION ET RÉSILIATION
MA BOUFFE peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
• Fraude ;
• Usurpation d’identité ;
• Faux paiements ;
• Faux avis ;
• Abus ;
• Non-respect des présentes conditions.
14. 🌪️ FORCE MAJEURE
MA BOUFFE ne pourra être tenue responsable en cas :
• De panne réseau ;
• De panne informatique ;
• De catastrophe naturelle ;
• De grève ;
• De guerre ;
• D’événement indépendant de sa volonté.
15. © PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les applications, marques, logos, textes, graphismes et contenus associés à MA BOUFFE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
16. 🔄 MODIFICATIONS
MA BOUFFE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
17. 📞 CONTACT
YOMARA TECHNOLOGIES
📧 yomaratechnologies@gmail.com
📱 +225 0140559050
📱 +44 7888 863578
✅ ACCEPTATION
En utilisant les applications MA BOUFFE, MA BOUFFE RESTO ou MA BOUFFE DELIVERY, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.